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Vendredi 04 juil. 2008
Piscines Magasins Sécurité piscines Services
 
Réglementation en vigueur :
Législation
 
 

Nouvelle étape de mise en application de le loi 2003-9 du 3 janvier 2003

Depuis le 7 juin 2004, le décret n°2004-499 (J.O. du 8 juin 2004) modificatif fixe les éxigences de sécurité auxquels les 4 types de dispositifs prévus doivent se conformer.

Lire le contenu du décret

La loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003, publié au journal officiel le 4 janvier 2003) a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

Lire le contenu du texte

  
 
  Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité.

Le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation.

Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.
Sont concernés les piscines privées à usages individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
 
 
  Cadre d’application de la loi

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernées :
les piscines situées dans un bâtiment
les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables
les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maitre nageur.

 
  Normes relatives aux différents éléments de protection pour piscines  
  Les nouvelles normes relatives aux éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif sont publiées depuis le 5 mai 2004. Vous pouvez vous les procurer, moyennant finances, sur le site de l'AFNOR (Association Française de Normalisation, www.afnor.fr)  
 
  Abris : NF P 90-309
Alarmes : NF P 90-307
Barrières : NF P 90-306
Couvertures : NF P 90-308		 Logo AFNOR
 
  Liens utiles :  
 
 
Fédération des Sols Sportifs
 
CSC
 
LNE
 
 
Marque NF
F2S, Fédération des Sols Sprotifs  
CSIP, Coordination Syndicale Interprofessionnelle de la Piscine CSIP
CSC, Commission de sécurité des Consommateurs  
INVS, Institut de Veille Sanitaire INVS
LNE, Laboratoire Nationale d’Essai
Le LNE a été mandaté par l'AFNOR pour la délivrance de la marque NF-Equipements de piscine.		  
FPP, Fédération des Professionnels de la Piscine. Fédération des Professionnels de la Piscine
 
 
Voir aussi la charte de partenariat relative à la sécurité des piscines privéesi :
sur le site du Ministère délégué au logement et à la ville
Questions réponses
Législation
 
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